1. Présentation de la société
La société SAS La Conciergerie Paloise, au capital de 1 000 €, immatriculée sous le numéro SIREN 934 231 325, dont le siège social est situé 28 rue Saint-Joseph, 33000 Bordeaux, propose des prestations de conciergerie et d’accompagnement opérationnel de logements en location courte durée.
Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société fournit ses services à ses clients, particuliers et professionnels.
2. Nature des prestations
La Conciergerie Paloise propose exclusivement des prestations de services, incluant notamment :
- accompagnement à la mise en exploitation en location courte durée
- organisation et coordination des séjours
- coordination des réservations
- accueil et assistance des voyageurs
- ménage professionnel et gestion du linge hôtelier via des prestataires partenaires
- coordination de la maintenance et des interventions techniques
- suivi de l’activité du logement
- accompagnement en home staging et coordination de projets de rénovation (en option)
3. Exclusion de gestion locative – Loi Hoguet
La Conciergerie Paloise n’exerce pas d’activité de gestion locative au sens de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 (dite loi Hoguet).
À ce titre, la société :
- n’encaisse aucun loyer pour le compte de tiers
- n’encaisse aucune caution / dépôt de garantie
- n’encaisse aucun paiement voyageur
- n’établit aucun bail
- n’émet aucune quittance
- n’assure aucune gestion financière ou comptable des locations
Le propriétaire reste seul titulaire des droits et obligations liés à la location de son logement.
4. Responsabilité du propriétaire
Le client propriétaire demeure entièrement responsable :
- du respect de la réglementation applicable à son logement (déclarations, autorisations, changement d’usage, fiscalité, assurance, etc.)
- de la conformité du logement aux normes légales et de sécurité
- de la fixation des conditions contractuelles avec les voyageurs
La Conciergerie Paloise intervient uniquement en assistance opérationnelle, sans se substituer au propriétaire.
5. Conditions financières
Les prestations font l’objet d’une facturation d’honoraires, selon les conditions définies dans le devis ou le contrat signé entre les parties.
Les honoraires correspondent uniquement :
- aux prestations de conciergerie
- à l’accompagnement opérationnel
Ils ne constituent en aucun cas une perception de loyers ou de fonds pour compte de tiers.
6. Modalités de paiement
Les honoraires de La Conciergerie Paloise sont payables :
- selon les modalités prévues au contrat
- par virement bancaire ou tout autre moyen accepté
Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension des prestations après information préalable du client.
7. Prestataires tiers
La Conciergerie Paloise peut faire appel à des prestataires indépendants (ménage, linge, maintenance, artisans).
Ces prestataires restent juridiquement indépendants et responsables de leurs interventions.
La Conciergerie Paloise agit uniquement en tant que coordinateur.
8. Responsabilité
La responsabilité de La Conciergerie Paloise est strictement limitée :
- à l’exécution des prestations prévues contractuellement
- à une obligation de moyens
Elle ne saurait être tenue responsable :
- des pertes financières du propriétaire
- des dommages causés par les voyageurs
- des incidents résultant d’un manquement réglementaire du propriétaire
9. Durée – Résiliation
Les conditions de durée, de reconduction et de résiliation sont précisées dans le contrat ou le devis accepté.
Chaque partie peut mettre fin à la relation contractuelle dans les conditions prévues contractuellement.
10. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site internet.
11. Droit applicable – Litiges
Les présentes CGPS sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de la société.
12. Acceptation des CGPS
La signature d’un devis, contrat ou l’acceptation des prestations implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGPS.